Vous vendez votre appartement. Vis-à-vis du fisc, vous êtes le redevable légal de la taxe foncière, en tant que propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toutefois le compromis de vente prévoit que le montant de la taxe foncière devra être partagé entre le vendeur et l’acquéreur au prorata de la période d’occupation.
Votre conjoint vient d’apprendre sa mutation dans une autre région de France. Vous êtes contraint de démissionner pour le suivre. Comme votre démission est considérée comme légitime, elle vous ouvre droit à une indemnisation de la part des Assedic. (réf. Circulaire Assedic n° 94-06 du 11 mai 1994).
