Définition et règles générales d'accès

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  Contenu du Site Web et Matériaux

Les offres ne sont faites et ne peuvent être prises en considération que si elles sont légales et autorisées en vertu du droit applicable. Par ailleurs, les offres de services sont limitées aux pays ou juridictions qui y sont explicitement mentionnés et ne peuvent être prises en considération par des personnes visitant, accédant ou utilisant le Site Web d'un autre pays ou juridiction.
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  Droits de propriété intellectuelle

Les informations et les matériaux contenus sur le présent Site Web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Europ Assistance, ses entités liées ou utilisés avec l'autorisation des titulaires. Ces informations et matériaux peuvent être consultés et imprimés exclusivement pour votre usage strictement personnel, pour autant que vous ne supprimiez aucun droit de propriété intellectuelle ou autres avis qu'ils contiennent. Toute copie du contenu disponible sur le site web dans une autre oeuvre, ou toute utilisation commerciale ou publique est strictement interdite. Vous marquez votre accord de ne pas transmettre, reproduire ou vendre ces informations et matériaux sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit sans le consentement explicite, écrit et préalable de Europ Assistance. Voyez également paragraphe 6 (Droit applicable et Juridiction) des présentes Conditions Générales.
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Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122- 5. 2° et 3°a, d'une part, que les " copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective " et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite " (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

  Marques

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  Confidentialité - Données personnelles

Veuillez noter que Europ Assistance est le 'responsable du traitement' des données personnelles qui sont collectées via ce Site Web, et dont vous trouverez les références dans les mentions spécifiques situées sous les espaces de collectes des données nominatives.
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  Paiement Bancaire Sécurisé

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  Droit de rétractation

Les articles L 120-1 et suivants du Code de la consommation prévoient que :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

  Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, EUROP ASSISTANCE est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site internet. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98 précitée, il vous est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

  Limites de responsabilité

Europ Assistance n'est tenue qu'à une simple obligation de moyens concernant les informations mises à disposition dans le site. Toutes les Informations sont données à titre général et documentaire et sont destinées à compléter des connaissances . Ainsi, notamment les informations relatives à la Santé ne sauraient en aucun cas remplacer une consultation personnalisée chez un médecin. Europ Assistance décline toute responsabilité. et ne peut être tenue responsable de l'interprétation des informations contenues sur son site, ni des conséquences de leur utilisation.
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Au cas où certaines dispositions de ces Conditions Générales seraient considérées comme non exécutoires, les dispositions restantes seront inaltérées et la disposition inexécutoire sera remplacée par une disposition exécutoire qui correspond le plus à l'intention sous-jacente de la disposition non exécutoire. Cette convention sera assujettie à toute autre convention que vous avez conclue ou conclurez avec Europ Assistance ou une de ses entités liées.
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