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Infos pratiques |
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Si vous ne commettez pas de nouvelles infractions, les 3 années qui suivent la date de votre dernière condamnation ou du paiement de votre dernière amende forfaitaire, vous récupérerez l’ensemble des points qui vous avaient été retirés. |
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Une personne a utilisé votre numéro de carte bancaire pour régler des achats. Contestez par écrit être l'auteur de ces débits frauduleux en vous fondant sur l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier. Votre banque re-créditera votre compte dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre contestation. |
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